Mise à jour : 01/10/2018 à 14h30. 

 

L’entreprise MES CHAUSSETTES CHERIES SASU (ci-après, « Mes Chaussettes Chéries ») exerce une activité de diffusion de produits réservée à ses Abonnés/Client. La souscription à l'abonnement proposée par l’entreprise Mes Chaussettes Chéries s'effectue par le site internet meschaussettescheries.fr (ci-après le Site). Les conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») sont soumises aux dispositions des articles L441-6 du code de commerce et L111-1 du code de la consommation ; elles déterminent les droits et obligations des parties au contrat relatif à «Mes Chaussettes Chéries » conclu par les Clients avec Mes Chaussettes Chéries lors de la souscription de tout abonnement sur le Site ou lors d'achat sur le Site, l'Abonné/Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes CGV.

 

 

Les CGV ne sont valables qu’en langue française et sont soumises au droit français.

 

 

Les CGV sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction présente sur le Site à cette date. Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures.

 

 

Article 1 - Présentation de la Société

 

1.1.    Le Site est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet.

 

1.2.    Il est édité par Mes Chaussettes Chéries, dont le siège social est situé au 4 avenue Jean Marion, 78820, Juziers, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 842 477 598.

 

 

Article 2 - Capacité juridique

 

En souscrivant à nos services sur notre Site, l’Abonné/Client garantit qu’il remplit l’ensemble des critères suivants :

 

-      Être capable juridiquement et légalement, autorisé à conclure des contrats ;

-      Être majeur au sens de la loi française (8 ans ou plus) ;

-      Être résident de France ;

-      Ne pas agir en qualité de ou pour le compte d’un professionnel.

 

Pour acheter ou souscrire à un bonnement Mes Chaussettes Chéries, il est impératif d'être majeur et capable, c'est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat.

 

 

Article 3 – Les prestations

 

3.1.    L'abonnement

 

3.1.1.    La prestation rendue par Mes Chaussettes Chéries (ci-après, « l'Abonnement ») consiste en l’expédition à l’abonné (ci-après, l’« Abonné ») tous les trois (3) mois calendaires (mars, juin, septembre et décembre) d’une boîte comprenant deux (2) paires de chaussettes ou produits assimilés ainsi que des produits variants (ci-après, la « box »).

 

3.1.2.   La Prestation regroupe quatre (4) modalités d’abonnement, réparties comme suit :

 

 

- Trois (3) abonnements à durée déterminée : un abonnement de six (6) mois donnant droit à la livraison de deux (2) Box, un abonnement de douze (12) mois donnant droit à la livraison de quatre (4) Box, et un abonnement de vingt-quatre (24) mois donnant droit à la livraison de huit (8) Box. Ces abonnements sont payables en une fois au moment de leur souscription.

 

- Un abonnement à durée indéterminée à prélèvement trimestriel automatique régulièrement. Cet abonnement ne sera pas disponible en continu sur le site. Il sera activé en fin de trimestre, et désactivé en début de trimestre qui suit. 

 

3.1.3.    Le contrat entre l’Abonné et Mes Chaussettes Chéries (ci-après, le « Contrat ») est conclu dès la validation par l’Abonné de son abonnement passé sur le Site en remplissant le formulaire du Site et après paiement complet de la Prestation. La conclusion du Contrat donnera lieu à l’émission d’un e-mail de confirmation de souscription de/ou un e-mail de facturation confirmant l’acceptation de la souscription.

 

3.1.4.    Pour toute souscription à l’abonnement trimestriel par prélèvement automatique (Formule « L’Enivrée »), l’envoi de chaque box aura lieu tous les trois (3) mois, dès réception du paiement de la saison en cours.

 

3.1.5.    Toute souscription vaut acceptation des CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mes Chaussettes Chéries constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. L’Abonné est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des données fournies à Mes Chaussettes Chéries lors de la souscription. Ces données doivent être mises à jour par l’Abonné et Mes Chaussettes Chéries ne peut pas être tenue responsable des conséquences induites tout manquement à ces obligations.

 

3.1.6.    Le Contrat ne couvre que les Prestations faisant l’objet de la confirmation de souscription. 

 

3.1.7.    Envoi des box pour les abonnements à durée déterminée : la première de l'abonnement sera expédiée au bénéficiaire dans la semaine qui suit la souscription, sauf stipulation contraire par mail dans les plus brefs délais, ou par commentaire lors du passage de la commande. La ou les box suivantes box seront expédiées en même temps pour tous les Abonnés ayant souscrit un abonnement à durée déterminée en septembre, décembre, mars et juin. 

 

Envoi des box pour les abonnements à durée indéterminée  la première de l'abonnement sera expédiée au bénéficiaire dans la semaine qui suit la souscription. La ou les box suivantes seront expédiées tous les 3 mois, lors de la réception du paiement trimestriel. 

 

3.2.    La vente de paires de chaussettes

 

3.2.1.   La prestation rendue par Mes Chaussettes Chéries (ci-après, « la Commande ») consiste en la vente au client (ci-après, le « Client ») de paires de chaussettes de fabrication française.

 

 

Article 4 – Droit de rétractation
Abonnement et hors-abonnement



4.1.     L’Abonné qui a souscrit un Abonnement ou une Formule dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception de sa première Box pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. L’exercice de ce droit entraînera la résiliation de plein droit de son Abonnement ou de sa Formule.

 

4.2.    Dans le cadre des Ventes hors Abonnement, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. 

 

4.3.    Le Client qui souhaite se rétracter doit envoyer un mail à contact@meschaussettescheries.fr, et mentionner l’objet de sa demande ainsi que ses coordonnées et numéro de commande (ou d’abonnement).

 

4.4.    Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

 

4.4.    Mes Chaussettes Chéries remboursera l'Abonné/Client ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de quinze (15) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation ou de la réception par nos soins du (des) produit(s). L'Abonné sera remboursé de la somme dues par le moyen par lequel la commande initiale a été passée (Carte Bancaire, Paypal, ou Chèque), et la souscription au prélèvement automatique (s'il y a eu souscription) sera arrêtée.

 

 

Article 5 - Zone géographique

 

Le service Mes Chaussettes Chéries n'est disponible que pour la France métropolitaine, en langue française. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

 

 

 

Article 6 - Accès au service

 

Le Site est en général accessible par l'Abonné/Client en permanence (7j/24h) sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Mes Chaussettes Chéries étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne peut être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

 

 

Article 7 – Désabonnement de la formule "L'Enivrée"

 

7.1.    L'Abonné peut à tout moment mettre un terme à son abonnement en envoyant un mail à l’adresse contact@meschaussettescheries.fr.

 

7.2.    Le désabonnement peut également résulter de la décision de Mes Chaussettes Chéries suivant les modalités prévues à l’article relatif à la désactivation de compte client.

 

7.3.    Le désabonnement est pris en compte pour le trimestre suivant la livraison d’une Box. Ainsi, si la résiliation intervient après l’envoi de la Box d’un trimestre, la commande est réputée conclue et la prestation réalisée pour ce trimestre de telle sorte que l’Abonné ne peut pas exiger l’annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. 

 

7.4.    En cas de désabonnement, un client bénéficiant d'un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté (ou à une offre active au moment de l’abonnement), perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s'il souhaite se réabonner.

 

7.5.    Les formules à durée déterminée ne sont pas remboursables une fois le délai de rétractation de quatorze (14) jours sera passé.

 

7.6.    Les abonnements à durée indéterminée à prélèvement automatique sont résiliables sur le simple fait d'envoyer un mail à contact@meschaussettescheries.fr. Si la box du moment à déjà été expédiée, la résiliation prendra effet pour la période suivante.

 

 

Article 8 - Abonnement à la newsletter

 

En acceptant les CGV, l'Abonné/Client autorise Mes Chaussettes Chéries à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment en envoyant un mail à l’adresse contact@meschaussettescheries.fr.

 

 

Article 9 - Désactivation de compte client

 

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des CGV, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de MES CHAUSSETTES CHERIES SASU, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les Prestations ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte de l’Abonné/Client. L’entreprise se réserve également le droit de refuser de contracter avec une personne ayant été exclue ou sanctionnée pour de tels agissements.

 

 

Article 10 - Prix et Paiement

 

10.1.   Le prix de la Prestation est celui présenté sur le Site, toutes taxes comprises, selon la formule retenue. Le prix peut être modifié. Les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

 

10.2.   Le paiement des Prestations se fera uniquement par les moyens disponibles le jour de la commande. Les trois (3) moyens de paiement utilisés généralement par Mes Chaussettes Chéries sont la carte de crédit, Paypal, et par chèque.

 

Si le paiement s’effectue par chèque, et afin de faciliter son traitement, il est nécessaire d’indiquer le numéro de la commande associée, de le compléter du montant total de la commande, et de l’envoyer à : 

 

Mes Chaussettes Chéries

4, avenue Jean Marion

78 820 Juziers

 

10.3. Mes Chaussettes Chéries mettra en œuvre tous les moyens permettant de sécuriser les paiements effectués par les Abonnés/Clients et éviter l’interception d’informations confidentielles par un tiers. Il s’agit d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultats. Mes Chaussettes Chéries ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

 

10.4.   Dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de la demande d'abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Abonnés/Clients ne sont pas conservées par Mes Chaussettes Chéries.

 

 

Article 11 - Preuve

 

L'Abonné reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Mes Chaussettes Chéries et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information relative à la signature électronique.

 

 

Article 12 - Livraison des produits

 

12.1    Le service d'envoi trimestriel de la Box Mes Chaussettes Chéries et de produits hors abonnements, couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'article « zone géographique ».

 

12.2.   Les Box seront livrées aux Abonnés chaque trimestre à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par l'Abonné lors de la commande. En cas de changement d'adresse, il appartient à l'Abonné de le notifier avant le 1er du premier mois du trimestre concerné par la réception (soit le 1er mars, 1er juin, 1er septembre ou 1er décembre) en envoyant ses nouvelles coordonnées à contact@meschaussettescheries.fr.

 

12.3.   Mes Chaussettes Chéries ne peut voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler à défaut pour l’Abonné/Client d’avoir informé Mes Chaussettes Chéries du retard constaté et lui avoir enjoint d’effectuer ladite livraison dans un délai de quinze (15) jours. Dans le cas où le colis serait renvoyé à Mes Chaussettes Chéries, une seconde livraison sera effectuée aux frais de l’Abonné/Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à Mes Chaussettes Chéries.

 

 

 

Article 13 – Frais de livraison

 

13.1.   Frais de livraison relatifs aux Abonnements : les frais de livraison sont inclus dans les prix affichés.

 

13.2.   Frais de livraison relatifs à l’achat de paires hors Abonnements : les frais de livraison sont en sus du prix affiché. Il sont calculés automatiquement en fonction du poids du colis :

Entre 0,20g et 20g : 0,80 €

Entre 21g et 100g : 1,60€

Entre 101g et 250g : 3,20 €

Entre 251g et 500g : 4,80 €

A titre indicatif, une paire de chaussettes invisible pèse environ 30 grammes. Cette information ne vaut engagement, étant donné que le poids d’un produit dépend de la matière première utilisée.

 

 

Article 14 - Vice caché

 

Conformément aux garanties légales de conformité et de vice caché, toutes réserves sur la Box et son contenu, ou sur les chaussettes, doivent être notifiées dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des produits. Une fois la défectuosité des produits avérée, l'Abonné/Client pourra obtenir une nouvelle Box/de nouveaux produits dans la limite des stocks disponibles. Si la Box/le produit n'est plus disponible en stock, l'Abonné/Client pourra obtenir un produit de remplacement. L'absence ou la défectuosité d'un produit contenu dans la Box donnera lieu à l'échange contre un même produit selon les stocks disponibles, ou contre un autre produit. En tout état de cause, la responsabilité de Mes Chaussettes Chéries est limitée par la valeur trimestrielle de l'abonnement. Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, l'Abonné/Client devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de trente (30) jours.

 

 

Article 15 - Force majeure

 

Mes Chaussettes Chéries ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

 

 

Article 16 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

 

 

Article 17  - Non-conformité des produits reçus

 

17.1.   Les (La) Chaussette(s) commandée(s) non conforme(s) à la commande ou défectueuse(s) doit/ doivent être renvoyé(s) à Mes Chaussettes Chéries dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s) d'origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas échangés. Il appartient à l’Abonné/Client de conserver toutes les preuve du retour.

 

17.2.   Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, Mes Chaussettes Chéries renverra à l’Abonné/Client le(s) produit(s) identique(s) au(x) produit(s) retourné(s) et remboursera les frais de port de retour dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits retournés. La date effective de crédit sur votre compte pourra varier en fonction de votre contrat bancaire.

 

 

Article 18 - Informations et libertés

 

18.1.   Les informations demandées à l’Abonné/Client dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de Mes Chaussettes Chéries intervenant pour les seuls besoins de l'exécution de cette commande.

 

18.2.   Conformément à la loi applicable en vigueur l'Abonné/Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. L'Abonné/Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné/Client de nous écrire sur notre page « Contact ». Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés/Client auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

 

 

Article 19 - Responsabilité

 

19.1.   Mes Chaussettes Chéries en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des éventuels sites partenaires du Site, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre l'Abonné/Client et un site ou une marque partenaire.

 

19.2.   Les informations permettant à l’Abonné/Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative de l’Abonné/Client ou de Mes Chaussettes Chéries notamment en cas d'oubli du mot de passe. L'Abonné/Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Mes Chaussettes Chéries. Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe de l’Abonné/Client est réputée être passée par ce dernier. Mes Chaussettes Chéries ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné/Client et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. La responsabilité de Mes Chaussettes Chéries ne pourra pas, en tout état de cause, être  recherchée pour tout dommage de quelle que nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrits ; qu’il s’agisse une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par Mes Chaussettes Chéries.

 

 

Article 20 - Clause de sauvegarde


Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

 

 

Article 21 - Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de Mes Chaussettes Chéries les contrats liant l'Abonné/Client et Mes Chaussettes Chéries et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par Mes Chaussettes Chéries ne pourront pas être cédés par l'Abonné/Client sans consentement préalablement donné par écrit de Mes Chaussettes Chéries. Les contrats, droits et obligations de Mes Chaussettes Chéries ne pourront pas en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l'Abonné/Client.

 

 

Article 22 - Publicité sur le Site


Mes Chaussettes Chéries peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

 

 

Article 23 - Loi applicable

 

La loi française régie les CGV. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. L'Abonné/Client reconnaît que les communications et registres informatisés enregistrés par ou à partir du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

 

 

Article 24 - Clause attributive de juridiction


Les parties reconnaissent que tout litige qu’elle qu'en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux français compétents en fonction de la nature du litige.